CRM et ventes
La LCAP (loi anti-pourriel) expliquée pour vos relances par courriel et texto
Ce que la LCAP permet dans vos relances par courriel et texto : consentement exprès ou tacite, délais de 2 ans et 6 mois, exemptions et modèles prêts à adapter.
Selon la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), tout courriel ou texto qui incite quelqu'un à acheter chez vous est un message électronique commercial. Vous pouvez l'envoyer seulement si vous avez le consentement de la personne : exprès (elle a dit oui) ou tacite (par exemple, elle a acheté chez vous au cours des deux dernières années ou vous a fait une demande au cours des six derniers mois). Chaque message doit aussi identifier votre entreprise, donner une adresse postale et un autre moyen de vous joindre, et offrir un mécanisme de désabonnement que vous respectez dans un délai de 10 jours ouvrables. Certains messages, comme une soumission demandée par le client, n'exigent aucun consentement. Voici ce que ça change concrètement pour les relances d'une PME québécoise.
Ce qui est un message commercial
La loi vise les messages envoyés à une adresse électronique : courriel, messagerie instantanée, compte de téléphone (donc les textos) et comptes semblables. Un message est commercial si l'un de ses buts est d'encourager la participation à une activité commerciale. Une seule ligne promotionnelle dans un message autrement anodin suffit.
Deux pièges fréquents :
- Un courriel qui demande le consentement est lui-même un message commercial. Impossible, donc, d'écrire à une liste froide pour demander « Acceptez-vous de recevoir nos offres ? ».
- Les appels téléphoniques ne sont pas visés par cet article de la loi. L'article 6 exclut les communications vocales bidirectionnelles et les enregistrements vocaux envoyés à un compte de téléphone. Le télémarketing a ses propres règles ; cet article porte uniquement sur les courriels et les textos.
Les deux formes de consentement
Le consentement exprès
La personne a accepté activement de recevoir vos messages. Selon la loi et le règlement du CRTC, votre demande doit :
- indiquer clairement et simplement à quelles fins vous demandez le consentement ;
- donner le nom de votre entreprise, votre adresse postale et un numéro de téléphone, un courriel ou une adresse Web ;
- préciser que la personne peut retirer son consentement.
C'est vous qui devez prouver le consentement si on vous le conteste. Une case précochée ne prouve pas grand-chose : utilisez une case à cocher vide ou une étape d'inscription claire. La loi ne fixe pas de date d'expiration au consentement exprès ; il vaut jusqu'à ce que la personne le retire.
Au Québec, la Loi 25 s'ajoute
Si vos clients sont au Québec, vos formulaires doivent aussi respecter la Loi 25. Selon la Commission d'accès à l'information, le consentement y doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins précises, demandé pour chacune de ces fins, en termes simples. Concrètement : la case « Je veux recevoir vos conseils et promotions » doit être distincte de l'autorisation de vous répondre au sujet de la demande. Les deux lois se complètent ; respecter la plus exigeante règle généralement la question.
Le consentement tacite
La loi reconnaît un consentement tacite dans quelques situations précises. Celles qui comptent pour vos relances :
| Situation | Durée |
|---|---|
| La personne a acheté ou loué un produit ou un service chez vous | Deux ans après l'achat |
| Vous aviez un contrat écrit avec elle | Pendant le contrat et deux ans après son échéance |
| La personne vous a fait une demande (de renseignements, de prix, etc.) | Six mois après la demande |
| La personne a publié son adresse bien en vue (site d'entreprise) sans refuser les messages non sollicités, et votre message touche ses fonctions | Tant que ces conditions tiennent |
| La personne vous a remis son adresse (carte professionnelle) sans indiquer de refus, et votre message touche ses fonctions | Tant que ces conditions tiennent |
Le calendrier est important. Un client potentiel qui a demandé un prix en mars peut généralement être relancé jusqu'en septembre. Ensuite, s'il n'a ni acheté ni donné un consentement exprès, il doit sortir de vos listes de marketing.
Les messages permis sans consentement
Certains messages sont exemptés de l'exigence de consentement (la plupart doivent quand même identifier l'expéditeur et offrir le désabonnement). La loi vise les messages qui ont uniquement pour objet de :
- fournir une soumission ou une estimation demandée par la personne ;
- faciliter, conclure ou confirmer une transaction qu'elle a déjà acceptée ;
- donner des renseignements sur une garantie, un rappel ou la sécurité d'un produit qu'elle a acheté ;
- l'informer de faits concernant un abonnement, une adhésion ou un compte en cours ;
- livrer un produit ou un service auquel elle a droit, y compris des mises à jour.
Le mot « uniquement » change tout. Une soumission accompagnée d'une bannière « 15 % de rabais sur nos autres services cette semaine » n'est plus seulement une soumission.
Le règlement fédéral prévoit d'autres exclusions, dont les messages envoyés en réponse à une demande, une question ou une plainte, et un premier message à une personne qui vous a été recommandée, à condition de nommer la personne qui a fait la recommandation et de dire que c'est la raison de votre message.
Ce que chaque message doit contenir
Peu importe le type de consentement, chaque message commercial doit inclure :
- L'expéditeur : le nom de votre entreprise (et celui du client, si vous envoyez pour son compte).
- Les coordonnées : une adresse postale, plus un numéro de téléphone, un courriel ou une adresse Web, valides pendant au moins 60 jours après l'envoi.
- Le désabonnement : gratuit, facile à utiliser, idéalement par le même moyen que le message, ou par un lien vers une page Web. La demande doit être respectée sans délai, au plus tard 10 jours ouvrables après sa réception.
Pour un texto, où l'espace est limité, le règlement permet de placer l'identification et le désabonnement sur une page Web accessible par un lien clair dans le message.
Ce que vous risquez
La sanction administrative maximale est de 1 000 000 $ par violation pour une personne physique et de 10 000 000 $ pour une entreprise. Au quotidien, le risque le plus concret reste les plaintes, les domaines d'envoi bloqués et une réputation abîmée.
Modèles à adapter
Ce sont des exemples, pas un avis juridique. Adaptez les noms, adresses et délais à votre entreprise.
Case de consentement sur un formulaire de soumission
☐ Oui, j'accepte de recevoir des conseils et des offres par courriel et texto de Rénovations Rive-Nord inc., 123, rue Principale, Laval (Québec). Je peux retirer mon consentement en tout temps.
Laissez-la vide par défaut, séparée de l'autorisation de vous répondre au sujet de la demande, et conservez dans votre CRM la date, le formulaire et le libellé exact.
Relance de soumission par courriel (moins de six mois après la demande)
Bonjour Sarah, Je fais suite à la soumission pour votre cuisine envoyée le 4 mars. Si vous avez des questions sur les matériaux ou l'échéancier, répondez à ce courriel ou appelez-nous au 450 555-0123. Rénovations Rive-Nord inc. · 123, rue Principale, Laval (Québec) H7N 0A0 · rivenord.example Vous ne souhaitez plus recevoir nos messages ? Désabonnez-vous ici.
Rappel de rendez-vous par texto (transactionnel)
Réno Rive-Nord : rappel de votre visite demain à 9 h. Répondez C pour confirmer ou appelez le 450 555-0123.
Un simple rappel d'un service déjà convenu entre dans l'exemption liée à la transaction. Dès que vous ajoutez une promotion, traitez-le comme un message commercial complet.
Texto promotionnel à un ancien client (moins de deux ans après l'achat)
Réno Rive-Nord : les réservations du printemps sont ouvertes pour nos clients. Réservez votre remise à neuf de patio : rivenord.example/reserver. Répondez ARRET pour vous désabonner. Info : rivenord.example/contact
Intégrer la conformité à votre CRM
La plupart des problèmes de LCAP sont des problèmes de dossiers. Un CRM bien configuré fait l'essentiel du travail :
- Notez le type et la date du consentement pour chaque contact : exprès (formulaire et libellé) ou tacite (date d'achat ou de demande).
- Calculez l'échéance automatiquement : demande plus six mois, achat plus deux ans. Les contacts dont le consentement tacite est échu sortent des séquences marketing.
- Profitez de chaque demande de soumission pour offrir, dans une case distincte et vide, l'abonnement à vos messages.
- Synchronisez les désabonnements entre le courriel et le texto, à moins que la personne ait clairement visé un seul canal.
- Gardez des séquences raisonnables. Cinq relances pour une soumission pendant la période permise, oui. Dix mois de messages automatiques à quelqu'un qui n'a jamais répondu, non.
Quand ne rien envoyer
- Vous avez acheté ou loué une liste : ces adresses ne viennent pas avec un consentement sur lequel vous pouvez compter.
- Vous avez récupéré des adresses dans des annuaires sans vérifier les conditions de « publication bien en vue ».
- Les six mois du client potentiel sont passés et il n'a pas acheté. N'envoyez rien, ou appelez-le.
Comment PNE s'y prend
Quand PNE Solutions monte un pipeline dans le cadre de notre service d'automatisation des ventes et CRM, les champs de consentement, les dates d'échéance et la gestion des désabonnements font partie de la configuration. Les relances automatiques s'arrêtent d'elles-mêmes quand la loi le demande. La version anglaise de ce guide est ici.
Sources
- Loi canadienne anti-pourriel (L.C. 2010, ch. 23) — Site Web de la législation (Justice)
- Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC) — Site Web de la législation (Justice)
- Electronic Commerce Protection Regulations (SOR/2013-221) — Justice Laws Website
- La Loi canadienne anti-pourriel — Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Principaux changements apportés par la Loi 25 — Commission d'accès à l'information du Québec