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Contrat avec une agence web: les 10 clauses à vérifier

Les 10 clauses à lire avant de signer avec une agence web, en langage clair: livrables, droits d'auteur, domaine, hébergement, Loi 25, paiements et sortie.

7 min de lecture

Avant de signer avec une agence web, vérifiez surtout trois choses: que le contrat vous cède par écrit les droits d'auteur sur le site une fois payé, que le nom de domaine et les comptes d'hébergement sont à votre nom, et que la façon de partir est prévue, avec la remise de tous les fichiers et accès. Les sept autres clauses de cette liste évitent les malentendus sur ce qui est livré, le prix, les délais, l'entretien et les renseignements personnels. La plupart des conflits avec une agence viennent de clauses vagues, pas de mauvaise foi.

Voici les dix clauses à lire, ce qu'elles devraient dire et les formulations qui doivent vous faire lever la main. Ce texte vulgarise des règles générales et ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un notaire pour votre situation.

La description de ce qui est livré

Un contrat qui dit « conception d'un site web professionnel » ne protège personne. La portée devrait préciser:

  • le nombre de pages ou de gabarits, et les langues (une version anglaise est-elle incluse ou en sus?)
  • les fonctions: formulaires, prise de rendez-vous, boutique, blogue, espace membre
  • qui fournit les textes et les photos, et si la rédaction ou la traduction est incluse
  • le nombre de rondes de révisions à chaque étape
  • les navigateurs et appareils sur lesquels le site sera testé

Signal d'alarme: une soumission d'une page sans liste de livrables. Ce qui n'est pas écrit sera facturé en extra ou ne sera pas fait.

La propriété du site et les droits d'auteur

C'est la clause la plus importante, et la plus souvent oubliée. La Loi sur le droit d'auteur prévoit que l'auteur d'une œuvre est le premier titulaire du droit d'auteur. Le code, le design, les textes et les images créés par l'agence lui appartiennent donc au départ, même si vous payez. L'exception pour les employés ne s'applique qu'à une personne employée en vertu d'un contrat de louage de service, pas à une agence ou un pigiste.

Pour que les droits vous reviennent, il faut une cession. Et la loi est claire: une cession ou une licence n'est valable que si elle est rédigée par écrit et signée par le titulaire du droit ou son agent autorisé. Une poignée de main ou un courriel vague ne suffisent pas.

Ce que la clause devrait dire: à la réception du paiement final, l'agence cède au client tous ses droits d'auteur sur les éléments créés spécifiquement pour le projet.

Deux nuances à connaître:

  • Les droits moraux. La même loi prévoit que les droits moraux (le droit à l'intégrité de l'œuvre et le droit d'en revendiquer la création) ne se cèdent pas, mais qu'on peut y renoncer. La cession des droits d'auteur n'emporte pas automatiquement cette renonciation. Si vous voulez modifier librement le design plus tard, demandez une renonciation écrite aux droits moraux.
  • Ce que l'agence réutilise. Une agence a souvent des outils et des composants qu'elle utilise pour tous ses clients. Il est normal qu'elle les garde, à condition de vous accorder une licence permanente et gratuite pour les utiliser sur votre site, y compris si vous changez de fournisseur.

Signal d'alarme: « l'agence demeure propriétaire du site, le client en obtient l'usage pendant la durée de l'abonnement ». Vous louez alors votre site.

Le nom de domaine

Le nom de domaine doit être enregistré à votre nom, celui de votre entreprise, avec une adresse courriel que vous contrôlez. L'ICANN rappelle que le titulaire d'un nom de domaine doit fournir des coordonnées exactes et les tenir à jour auprès de son registraire. Si l'agence enregistre le domaine à son nom pour « simplifier », vous aurez besoin de sa collaboration le jour où vous voudrez partir.

Ce que la clause devrait dire: le domaine est enregistré au nom du client; l'agence peut être ajoutée comme contact technique.

L'hébergement et les accès

Trois modèles existent: vous payez l'hébergeur directement, l'agence vous refacture un hébergement qu'elle gère, ou l'hébergement fait partie d'un forfait mensuel. Les trois peuvent fonctionner. Ce qui compte:

  • la liste des comptes (hébergeur, CMS, Google Analytics, Google Search Console, Fiche d'établissement Google, outils publicitaires) et le nom du propriétaire de chacun
  • l'engagement de vous donner un accès administrateur, ou de vous le remettre sur demande
  • qui paie les renouvellements et qui reçoit les avis d'expiration

Vos comptes Google (Analytics, Search Console, Ads) devraient être créés sous votre propriété, avec l'agence ajoutée comme utilisateur.

Les composants tiers et leurs licences

Polices, photos de banques d'images, thèmes, extensions payantes, cartes, outils de réservation: beaucoup de sites reposent sur des licences de tiers. La clause devrait préciser au nom de qui ces licences sont achetées, si elles sont transférables, et qui paie les renouvellements annuels.

Signal d'alarme: des photos « fournies par l'agence » sans précision de licence. Si la licence était au nom de l'agence et qu'elle ne couvre pas votre usage, c'est vous qui recevrez la mise en demeure.

Le prix, les paiements et les travaux supplémentaires

  • Un calendrier de paiement lié aux étapes, par exemple 40 % au départ, 40 % à l'approbation du design et 20 % à la mise en ligne.
  • Le taux horaire ou la grille de prix pour les demandes hors portée.
  • La règle d'approbation: aucun travail supplémentaire facturé sans votre accord écrit préalable, avec une estimation.
  • Ce qui est récurrent: hébergement, entretien, licences, et à quel moment ces montants peuvent augmenter.

L'échéancier et les retards

Un échéancier réaliste dépend souvent de vous: les textes, les photos et les approbations. Une bonne clause fixe les dates des deux côtés et dit ce qui se passe si l'un ou l'autre est en retard. Par exemple: si le client tarde de plus de 30 jours à fournir le contenu, le projet est mis en pause et reprend selon les disponibilités de l'agence.

La garantie et l'entretien après la mise en ligne

Distinguez deux choses:

  • La garantie de correction: une période, souvent de 30 à 90 jours, pendant laquelle l'agence corrige sans frais les défauts de ce qu'elle a livré.
  • L'entretien: les mises à jour de sécurité, les sauvegardes, les petites modifications. C'est un service distinct, avec son prix, son délai de réponse et ce qu'il couvre.

Demandez à quelle fréquence les sauvegardes sont faites, où elles sont gardées et combien de temps il faut pour restaurer le site en cas de panne.

Les renseignements personnels et la Loi 25

Votre site recueille des renseignements personnels dès qu'il a un formulaire. L'agence qui l'héberge ou l'entretient y a accès. Le contrat devrait préciser les mesures de sécurité, la confidentialité, l'obligation de vous avertir rapidement en cas d'incident, et l'usage interdit de ces données à d'autres fins.

Si vous êtes au Québec et que le site, les formulaires ou les outils sont hébergés à l'extérieur de la province, la Commission d'accès à l'information rappelle que la Loi 25 exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de communiquer des renseignements personnels à l'extérieur du Québec. La communication n'est permise que si l'évaluation démontre une protection adéquate, et elle doit faire l'objet d'une entente écrite. Demandez à l'agence où sont hébergés le site et les données des formulaires.

La fin du contrat et la sortie

C'est la clause qu'on lit le moins et dont on a le plus besoin. Éducaloi explique qu'au Québec, un client peut généralement mettre fin à un contrat de service en tout temps, même si le travail est commencé, en payant le travail déjà fait, les dépenses engagées, les biens qui ne peuvent pas servir ailleurs et les pertes subies par le fournisseur. Le prestataire, lui, doit avoir un motif sérieux et ne peut pas arrêter à un moment qui vous cause un préjudice.

Un bon contrat organise cette sortie:

  • un préavis raisonnable pour les forfaits mensuels, par exemple 30 jours
  • la remise de tous les fichiers sources, du code, des contenus et d'une copie complète du site
  • le transfert des accès et du domaine dans un délai précis
  • le montant exact payable en cas de fin anticipée d'un forfait

Signal d'alarme: un forfait mensuel de 24 ou 36 mois qui inclut le « site gratuit », avec des frais de résiliation égaux aux mois restants et sans remise des fichiers. Faites le calcul du coût total avant de signer.

Comment utiliser cette liste

  1. Demandez le contrat avant d'accepter la soumission, pas après.
  2. Lisez les dix clauses ci-dessus et surlignez celles qui manquent ou qui sont vagues.
  3. Envoyez vos questions par écrit. Une agence sérieuse répond clairement et accepte d'ajouter les précisions.
  4. Pour un projet important, ou si le contrat contient des clauses de non-concurrence, d'exclusivité ou de pénalités, faites-le relire par un avocat.

Ce que fait PNE

Si vous comparez des soumissions pour un projet de conception de site web, posez-nous ces dix questions comme à n'importe quelle autre agence. Un bon contrat devrait vous laisser repartir avec votre site, vos accès et vos données, que vous restiez avec nous ou non, et nous préférons en discuter clairement avant la signature.

Sources

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